Le classement sans suite n’interdit nullement les poursuites penales

Le classement sans suite n’interdit nullement les poursuites penales

En cas d’infraction penale, le procureur d’une Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative a toutes les poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement

J’ai mesure alternative aux poursuites consiste notamment en le loisir de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, et cela equivaut a une mise en vais garder sur le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).

Toutefois, le procureur de la Republique va assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’la victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il y a votre rappel a la loi, en principe le procureur d’une Republique classe le dossier. Il s’agit, en quelque fai§on, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.

On peut donc affirmer que le rappel a Notre loi sous condition d’indemnisation de la victime va permettre a l’auteur des realises, d’eviter des poursuites devant une juridiction fonctionnement aisle en accord avec le procureur.

Cela n’en est pas grand chose : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a bien declenchement de l’action publique ne offre aucun effet extinctif de celle-ci.

La Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a decide que aussi en cas de classement sans suite, le procureur en Republique, sans motiver sa decision, peut engager des poursuites penales ensuite devant votre tribunal.

Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur d’une Republique Afin de indemniser la victime, mais Di?s Que meme Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et ce qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a J’ai loi).

Cet arret d’une Cour de cassation reste logique au vu de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet en particulier la mesure de rappel a la loi « prealablement a sa decision via l’action publique », c’est-a-dire en principe avant des poursuites ou le classement sans suite.

Cependant, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, au moyen d’un rappel a la loi notamment, avant ma decision via l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant les poursuites) semble vouloir mettre fin aux poursuites.

Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion puisqu’il prevoit qu’en cas d’inexecution pourquoi pas d’la mesure de reparation, le procureur une Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur d’la Republique et non plus d’une faculte).

Le sujet qui etait jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur d’la Republique, aussi apres un classement sans suite, va engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci va parfois mettre a mal l’acceptation via un justiciable du rappel a la loi avec indemnisation de la victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant 1 tribunal…

Evidemment, le procureur d’la Republique est soumis a la prescription de l’action publique et ne va pas poursuivre au-dela tout d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 annees en matiere de delit, 10 ans en matiere de crime, le tout a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire pour resumer d’enquete).

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