Category Archives: aisle connexion

Le classement sans suite n’interdit nullement les poursuites penales

Le classement sans suite n’interdit nullement les poursuites penales

En cas d’infraction penale, le procureur d’une Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative a toutes les poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement

J’ai mesure alternative aux poursuites consiste notamment en le loisir de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, et cela equivaut a une mise en vais garder sur le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).

Toutefois, le procureur de la Republique va assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’la victime en reste l’exemple le plus topique. Continue reading